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Chapitre Ier

Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

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JORF n°156 du 6 juillet 2005

Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-750.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2233 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2291 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 392 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro

Chapitre III : Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

Chapitre IV : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Catherine Colonna