Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°36 du 12 février 2005
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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