Article 42
Abrogé depuis le 2009-05-14
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2004
Article 42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Abrogé le jeudi 14 mai 2009
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.