Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°185 du 11 août 2004
Chapitre Ier : Rapport d'objectifs
Article 30
Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.
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1 cité