Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°185 du 11 août 2004
Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.
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