JORF n°185 du 11 août 2004

Article 56

Article 56

Le dernier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite. »