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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004

JORF n°185 du 11 août 2004

TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION

TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE

TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

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TITRE III

DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

JORF n°185 du 11 août 2004

Article 26

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