·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004

JORF n°185 du 11 août 2004

TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION

TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE

TITRE III : DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

Article précédent

Article 19

Retour à la section

TITRE II

AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE

Article suivant

Article 21

JORF n°185 du 11 août 2004

Article 20

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes