Article 6
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
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JORF n°185 du 11 août 2004
Article 6
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.