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TITRE III

DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR À TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

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Article 1

JORF n°185 du 11 août 2004

Article 26

Article 26

Dans le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 1er juillet 2004 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2004 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

Dans le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 1er juillet 2004 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2004 ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.