Abrogé depuis le 2011-06-01 par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France.
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En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France.
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.