Article 45
Abrogé depuis le 2017-09-24 par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V)
La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs.
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