L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions » ;

2° Il est rétabli, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche ; ».