JORF n°304 du 31 décembre 2004

B. - Comptes d'affectation spéciale

Article 16

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.