L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-987.
Sénat :
Projet de loi n° 396 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 173 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 651 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 981 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Convention conclue, au nom de l'Union européenne, par la décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 (JOUE L 299 du 28.10.2006, p. 23) et entrée en vigueur le 24 février 2004. Entrée en vigueur pour la France le 17 mai 2004.
Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin