La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe).
L'objectif de la présente convention est d'assurer un raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et notamment aux lignes à grande vitesse. Mise en place des mesures coordonnées en matière d'insfrastructure ferroviaire, de financement, d'exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec les entreprises ferroviaires concernées, d'utilisation du matériel roulant.
Mise en œuvre d'un comité de pilotage établissant un plan de financement spécifique.
Amélioration des liaisons, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs.