L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-80.

Sénat :

Projet de loi n° 322 (2001-2002) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 399 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 271 ;

Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe).

L'objectif de la présente convention est d'assurer un raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et notamment aux lignes à grande vitesse. Mise en place des mesures coordonnées en matière d'insfrastructure ferroviaire, de financement, d'exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec les entreprises ferroviaires concernées, d'utilisation du matériel roulant.

Mise en œuvre d'un comité de pilotage établissant un plan de financement spécifique.

Amélioration des liaisons, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs.

Fait à Paris, le 30 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin