L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-79.
Sénat :
Projet de loi n° 323 (2001-2002) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 273 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 523 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
Formalités à accomplir par chacune des parties pour permettre l'application des dispositions de l'accord à une fourniture.
Protection juridique et déchargement de la responsabilité civile afférente aux réclamations des tiers.
Recours à l'arbitrage en cas d'échec des consultations menées entre les Parties.
L'accord apporte une protection pour les fournisseurs nucléaires français.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin