Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°175 du 31 juillet 2003
Chapitre IV : Dispositions financières
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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Article 63
a modifié les dispositions suivantes
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Article 64
a modifié les dispositions suivantes
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Article 65
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Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
a modifié les dispositions suivantes
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Article 68
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Article 69
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Article 70
a modifié les dispositions suivantes
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Article 71
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Article 72
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Article 73
a modifié les dispositions suivantes
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Article 74
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
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