L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-5.
Sénat :
Projet de loi n° 167 (2001-2002) ;
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 267 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 50 ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin.
Elargissement de l'accord aux services de la navigation des deux pays, notamment pour les sujets liés à la sécurité, à l'entretien et à l'aménagement de la voie navigable.
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin