L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-2.

Sénat :

Projet de loi n° 168 (2001-2002) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 283 ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 43 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 467 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

Ajustement aux difficultés d'application soulevées par certaines dispositions relatives à l'assurance vieillesse, modification de la procédure de détachement et d'extension du champ d'application des dispositions conventionnelles aux agents contractuels de l'Etat gabonais affiliés à la Caisse nationale de garantie sociale, qui, jusque là, n'en bénéficiaient pas.

Maintien d'affiliation pendant une période non renouvelable de 2 ans, coordination des régimes d'assurance vieillesse en introduisant un droit d'option permettant à l'assuré qui le souhaite d'avoir recours à un régime unique pour la liquidation de sa pension.

Suppression du dispositif de paiement des pensions par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Fait à Paris, le 2 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin