Section précédente
Sous-section 3
Du logement
16
Section parente
Chapitre II
Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale
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Sous-section 1
De l'aide au développement économique
17
Sous-section 1 : De l'aide au développement économique
Sous-section 2 : Du tourisme
Sous-section 3 : De l'agriculture et de la forêt
Sous-section 4 : De l'emploi et de la formation professionnelle
