Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
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Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.