Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2002-1041 du 6 août 2002

autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2002-1041

. Sénat : Projet de loi n° 118 (2001-2002) ; Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 21 février 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 ; Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2002. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Loi n° 2002-1041 du 6 août 2002
Article unique