L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1041.
Sénat :
Projet de loi n° 118 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000.
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin