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Loi n°2002-1035 du 6 août 2002

autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2002-1035

. Sénat : Projet de loi n° 32 (2001-2002) ; Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 255 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 45 ; Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 105 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000. Modification de la loi 73-1143 du 24-12-1973.

Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Loi n°2002-1035 du 6 août 2002
Article unique