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Loi n°2001-604 du 10 juillet 2001

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JORF n°159 du 11 juillet 2001

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033

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Version 1

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033

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