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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 28

JORF n°3 du 4 janvier 2001

Article 27

Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9

IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,

Art. 47 ; Art. 53

IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9

IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,

Art. 47 ; Art. 53

IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.