Section parente
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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A.
Dispositions antérieures
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I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures
A. : Mesures fiscales
B. : Mesures fiscales
C. : Mesures diverses
II. : RESSOURCES AFFECTEES
