L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1119.
Sénat :
Projet de loi no 377 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 69 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2814 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3306 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
Principe de l'engagement réciproque des deux Parties à coopérer en matière d'extradition, à savoir : se livrer toute personne poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'Etat requérant pour une infraction donnant lieu à extradition.
Infractions donnant lieu à extradition.
Possibilité aux deux Etats de refuser l'extradition de leurs nationaux.
Autres causes de refus, obligatoires, facultatifs ou conditionnels.
Modalités d'application du principe "ne bis in idem".
Principe de la non-extradition an cas de prescription de l'action publique ou de la peine au regard du droit de l'Etat requis.
Conditions d'admission de la demande d'extradition.
Portée de l'extradition.
Conditions de la réextradition de la personne vers un Etat tiers.
Représentation et frais.
Consultation.
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine