L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1118.
Sénat :
Projet de loi no 259 (2000-2001) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3330 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3367 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2001.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 10 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
En ce qui concerne ses dispositions, la Convention susvisée se distingue toutefois des conventions existantes traitement du terrorisme par son objet et son champ d'application.
Son champ d'application, plus vaste, couvre non seulement l'ensemble des actes incriminés par les conventions antérieures, mais aussi tous les actes de nature terroriste "destinés à causer la mort ou des dommages corporels graves".
Ainsi definit-elle la manière large l'infraction de financement.
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine