La présente loi modifie le code du service national en insérant un chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national afin de permettre aux français, aux françaises, aux ressortissants et ressortissantes de l'Union européenne ou de l'espace économique européen de demander à accomplir comme volontaires le service civil (articles L. 111- 2 et L. 111-3), ou le volontariat civil. Insérant un article L.122-2, il est prévu que ces candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'état, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. Insérant un article L.122-3, il est prévu que l'engagement du volontariat civil est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt- quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. " Il est précisé les domaines d'intervention du volontariat ainsi que la personne morale auprès de laquelle il est accompli ( article L.122-4). Ces volontaires sont placés sous l'autorité d'un ministre( Article L.122-6). Dans l'article L.122-7 : Pour le cas précis des volontariats auprès d'une personne morale autre que l'Etat, une convention est passée avec la personne morale concernée. Pour le service volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne la convention est détaillée dans l'article 7 de la présente loi ( nature des activités, prise en charge, formation, affectation). Il est précisé les cas ( article 8) de fin de volontariat pris par le ministre compétent ( force majeure, faute grave, intérêt du service, violation, demande du volontaire). A l'issue du volontariat, un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat. " Puis, il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, une section 2 prévoyant les droits et obligations du volontaire civil. L'article L. 122-10 définit l'accomplissement du volontariat. Le volontaire civil est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités. Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-12 prévoyant une indemnité. Puis, un article L. 122 prévoyant son régime des congés annuel. Puis, L. 122-14 prévoit le régime d'assurance maladie ainsi que la couverture complémentaire. L'article L. 122-15 précise la prise en compte du temps de volontariat pour le régime de retraite. Un article L. 122-16 explique que la durée du volontariat recule la limite d'âge pour l'accès à certaines professions à statut réglementaire. Un article L. 122-17 précise que le temps effectif de volontariat civil est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. Insérant une section trois, le régime de responsabilité de l'état est précisé ainsi que les cas particuliers ( article L.122-18). Une section 4 insérée dans le code prévoit les dispositions relatives à l'outre-mer ( article L.122-21). L'article 23 de la présente loi précise qu'une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale. Puis dans son article 24 explique l'application de la présente loi. De plus la présente loi modifie La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est modifiée concernant les officiers sous contrat qui sont dénommés officiers de réserve.