L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-203.
Sénat :
Projet de loi no 486 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 60 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1924 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2189 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signé à Bruxelles le 8 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 10/03/1964 ENTRE LA France ET LA Belgique, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNE A BRUXELLES LE 08/02/1999.
CET AVENANT TEND A CONFIRMER LE REGIME DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS REMIS EN CAUSE POUR LA PARTIE BELGE PAR LES JURIDICTIONS DE CE PAYS.
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine