VI. - Sur la faculté de déroger contractuellement au paiement à l'acte et au paiement direct des professionnels de santé exerçant dans certains établissements hébergeant des personnes âgées (art. 34)

Cet article ne répond pas non plus aux conditions de recevabilité posées par le même article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

Telle est la raison qui a conduit le Sénat, à deux reprises, à supprimer cet article.

Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

(Liste des signataires : voir décision no 98-404 DC.)