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LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

ET A LA CONTRACEPTION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

ET A LA CONTRACEPTION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés.

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