IV. - La réduction de l'exonération de charges sociales
pour l'AGED
- On peut estimer qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation d'un « plafond » et d'une « fraction » à l'article 24 le législateur a méconnu sa compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et qu'il ne peut se dispenser d'exercer sous peine de se rendre coupable d'incompétence négative.
On est ici dans un domaine, en effet, où le législateur doit exercer pleinement sa compétence.
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