JORF n°286 du 9 décembre 1995
RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM
LE SEUL DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST L'ABONNE AU SERVICE. LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 78-17 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES DE FRANCE TELECOM.