JORF n°39 du 15 février 1998

Article 7

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque gagnant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite adressée au service Relations joueurs.


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