JORF n°124 du 28 mai 2000

Article 8

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.


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Version 1

Article 8

Anomalie d'impression

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.