JORF n°268 du 19 novembre 1999

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets du jeu La Française des jeux fête l'an 2000, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


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Version 1

Article 10

Propriété des tickets

Les tickets du jeu La Française des jeux fête l'an 2000, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.