Article 6
Le cumul des lots sur un même billet est autorisé.
Article 7
Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 8
Toute souscription à la tranche de la Saint-Valentin implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.
- Nombre de postes offerts
- concours externe: trente-quatre;
- concours interne: trente-quatre.
A ces contingents pourront s'ajouter tout ou partie des postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois réservés et non pourvus par cette voie.
En outre, les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours.
1 version