JORF n°0266 du 15 novembre 2008

Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2008, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 17301, 2e colonne, article 5.7.1, 3e ligne :
Au lieu de : « ... versement dix un minimum... »,
Lire : « ... versement d'un minimum... ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2008, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 17301, 2e colonne, article 5.7.1, 3e ligne :

Au lieu de : « ... versement dix un minimum... »,

Lire : « ... versement d'un minimum... ».