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Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Vatoo

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JORF n°220 du 20 septembre 1996

Article 18

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, d'obtenir indûment l'enregistrement visé à l'article 6 ou un lot au cours de l'enregistrement de l'émission télévisée, et en particulier toute falsification de tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

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Article 18

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, d'obtenir indûment l'enregistrement visé à l'article 6 ou un lot au cours de l'enregistrement de l'émission télévisée, et en particulier toute falsification de tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.