JORF n°220 du 20 septembre 1996

Article 16

Propriété

Les tickets du jeu << Vatoo >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


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Version 1

Article 16

Propriété

Les tickets du jeu << Vatoo >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.