Article 15
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au tirage du Super Loto n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
1 version
JORF n°28 du 2 février 1997
Historique des versions
Version 1
Article 15
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au tirage du Super Loto n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.