Article 8
Les bulletins de prises de jeux mis à la disposition des joueurs et les reçus qui leur sont remis après enregistrement restent la propriété de France Loto; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
- Traitement de l'information des matériels de communication
et prestations connexes (G.P.E.M.-I.C.)
7.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 14 du 29 juin 1989
Recommandation no A 1-89 relative à l'usage, en informatique, des appels d'offres avec concours et des marchés de définition.
Recommandation no C 1-89 relative à l'application des normes européennes des technologies de l'information.
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