Article 16
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages du loto national n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
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JORF n°33 du 8 février 1990
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Article 16
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages du loto national n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.