JORF n°0029 du 4 février 2022

Recommandation n°2022-04 du 2 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2022 ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des temps de parole des candidats aux élections territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les chaînes doivent envoyer les temps de parole des candidats et garder les enregistrements des émissions diffusées pendant l'élection.

Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 20 et 27 mars 2022.

  1. Relevés effectués par les éditeurs et transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

1° Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :

- France Télévisions pour le service Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère (radio et télévision) ;
- Radio Atlantique ;
- Archipel FM 103.3.

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :

| Période | Période relevée |Dates de transmission| |-----------------------|--------------------------|---------------------| | 1er tour du scrutin |Du 7 février au 18 février| 21 février | |Du 7 février au 4 mars | 7 mars | | |Du 7 février au 11 mars| 14 mars | | |Du 7 février au 18 mars| 21 mars | | | 2nd tour du scrutin | Du 21 au 25 mars | 28 mars |

  1. Obligations concernant les autres éditeurs

Les autres éditeurs communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.

  1. Conservation et transmission d'autres éléments d'information

Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre