JORF n°0013 du 15 janvier 2017

Recommandation n°2017-04 du 11 janvier 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017 ;

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;

Après en avoir délibéré,
A adopté, le 4 janvier 2011, une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin, soit à partir du 13 février 2017.
La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna à compter du 13 février 2017.

  1. Transmission des relevés effectués par la société France Télévisions, pour le service Wallis et Futuna 1re
    1° La société France Télévisions transmet, pour le service Wallis et Futuna 1re (radio et télévision), par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ;
    2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole a lieu aux dates suivantes :

| PÉRIODE RELEVÉE |DATE DE TRANSMISSION| |-----------------------------|--------------------| |Du 13 février au 10 mars 2017| 11 mars 2017 | |Du 13 février au 17 mars 2017| 18 mars 2017 | |Du 13 février au 24 mars 2017| 25 mars 2017 |

  1. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
    Le service Wallis et Futuna 1re conserve les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna.

1 version

Fait à Paris, le 11 janvier 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck