Le présent décret porte annulation de crédits, sur la gestion 2025, d'un montant de 30 647 654,59 € en autorisations d'engagement (AE) et 30 521 404,49 € en crédits de paiement (CP), dont 6 736,34 € en titre 2.
I. - En cours de gestion 2025, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 30 521 404,49 € en AE et CP, dont 6 736,34 € en titre 2, et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 934,08 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 219 624,00 € en AE et CP du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 701 708,84 € en AE et CP du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » ;
4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 040,00 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 294 882,33 € en AE et CP du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ;
6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 127,27 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
7. Une annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 6 736,34 € en AE et CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 258 522,26 € en AE et CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 829,37 € en AE et CP du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

II. - Depuis 2014, le même décret, modifié par le décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013, permet l'ouverture d'AE dès l'enregistrement, sous la forme d'un « engagement de tiers » dans Chorus, d'un contrat ou d'une convention. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de l'engagement de tiers, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 126 250,10 € en AE et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 824,13 € en AE du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 77 425,97 € en AE du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».