Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de décret sur la mise à disposition des crédits d’un programme
Résumé Le projet donne les fonds d’un programme au ministre responsable pour qu’il gère l’argent.
Mots-clés : LOLF décret budget
Rapport de motivation au Premier ministre
Monsieur le Premier ministre,
Le projet de décret pris en application de l'article 44 de la LOLF vise à mettre à disposition les crédits d'un programme donné à un ministre identifié comme ordonnateur principal.
Cette qualification fonde la définition des périmètres budgétaires des acteurs de la gestion (responsable de la fonction financière ministérielle, responsable de programme, responsable d'unité opérationnelle) et constitue une désignation nécessaire aux dispositifs de délégation des fonctions d'ordonnateur.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
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