Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.
I. - En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 5 872 597,83 € en AE et CP, dont 8 135,03 € en titre 2, et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 527 226,90 € en AE et CP du programme 129 « Direction de l'action du Gouvernement » de la mission « Coordination du travail gouvernemental » ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 346 644,07 € en AE et CP du programme 138 « Outre-mer » de la mission « Emploi outre-mer » ;
3. Une annulation de crédits d'un montant de 118 466,16 € en AE et CP, dont 1 145,69 € en titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire » de la mission « Enseignement scolaire public du second degré » ;
4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000,00 € en AE et CP du programme 155 « Travail et emploi » de la mission « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 240 000,00 € en AE et CP du programme 161 « Sécurités » de la mission « Sécurité civile » ;
6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 945,51 € en AE et CP du programme 214 « Enseignement scolaire » de la mission « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 607 325,85 € en AE et CP du programme 216 « Administration générale et territoriale de l'Etat » de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
8. Une annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 6 989,34 € en AE et CP du programme 220 « Economie » de la mission « Statistiques et études économiques ».

II. - Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 11 965 048,54 € en AE et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 133,00 € en AE du programme 175 « Culture » de la mission « Patrimoines » ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 963 915,54 € en AE du programme 203 « Écologie, développement et mobilité durables » de la mission « Infrastructures et services de transports ».

III. - Depuis 2014, le même décret, modifié par le décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013, permet l'ouverture d'AE dès l'enregistrement, sous la forme d'un « engagement de tiers » dans Chorus, d'un contrat ou d'une convention. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de l'engagement de tiers, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 37 455 051,82 € en AE et se répartit comme suit :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 051,82 € en AE du programme 181 « Ecologie, développement et mobilité durables » de la mission « Prévention des risques » ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 450 000,00 € en AE du programme 203 « Ecologie, développement et mobilité durables » de la mission « Infrastructures et services de transports ».